Conditions générales d’utilisation (CGU) / Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre SCI Villa Lascia Corre A Vita (ci-après "Propriétaire") et le client (ci-après "Locataire") en ce qui concerne la location saisonnière d’un hébergement Lascia Corre (Villa ou Appartement) choisi par le client dans la proposition de réservation faite sur le site internet https://louemavilla.com.
1.2. Le Propriétaire considère la réservation ferme et définitive dès lors que le paiement intégral est réalisé.
1.3. Seules les personnes majeures sont habilitées à effectuer une réservation.
1.4. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales.
1.5. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
1.6. La prise de possession du logement vaut acceptation entière et sans conditions des clauses des présentes conditions.
1.7. La location des lieux est exclusivement réservée à l’usage de résidence provisoire ou de plaisance. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
1.8. Le nombre de personnes indiqué par hébergement sur notre site internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement aux personnes supplémentaires si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
1.9. Le camping n’est pas autorisé
1.10. L’organisation de fête ou de soirée est strictement interdite.
Article 2 - Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
Article 3 – Durée du séjour
3.1. La durée maximale de séjour ne peut excéder trois mois.
3.2. Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration du terme du séjour.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix des hébergements figurant sur le site internet sont des prix fermes et définitifs en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de gestion, la taxe de séjour et le forfait ménage de fin de séjour sont inclus dans le prix. Le propriétaire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4.2. Les charges (eau, électricité, chauffage) sont comprises dans le prix des hébergements pour une consommation normale. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
4.3. Un acompte de 50% du montant total de la location est versé au moment de la réservation.
4.4. Le solde de la location est versé au plus tard 1 mois avant la date de début du séjour.
Article 5 – Taxe de séjour
5.1. Les clients réservant un hébergement doivent s’acquitter d’une taxe de séjour, fixée par délibération du conseil municipal concerné par l’hébergement réservé.
5.2. La taxe de séjour est comprise dans le prix du séjour. Elle sera détaillée au client sur la facture qui lui sera remise.
5.3. Le montant de la taxe de séjour de location saisonnière dépend du nombre de personnes séjournant dans l’hébergement saisonnier concerné et du nombre de nuits passées dans cet hébergement.
Article 6 – Frais de ménage
6.1. Un forfait ménage de fin de séjour est compris dans le prix du séjour.
6.2. Le forfait ménage est défini selon la taille de l’hébergement.
6.3. Le locataire a la possibilité de demander un ménage intermédiaire qu’il faudra réserver et régler à la conciergerie à votre arrivée.
Article 7 – Moyens de paiement acceptés (ou modalités de paiement)
7.1. Le paiement de votre séjour peut être effectué avec les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire, ci-dessous l’IBAN à utiliser
- Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
7.2. IBAN à utiliser en cas de paiement par virement :
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement.
Article 8 – Annulation par le locataire
8.1. Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, avec accusé de réception
8.2. Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Conditions de remboursement en fonction du délai d’annulation avant la date prévue d’entrée dans les lieux :
- 90j ou plus, le propriétaire rembourse l’intégralité de l’acompte payé moins les frais de gestion*.
- entre 60j et 90j, le propriétaire rembourse 75% de l’acompte payé moins les frais de gestion*.
- entre 30j et 60j, le propriétaire rembourse 50% de l’acompte payé moins les frais de gestion*.
- entre 15j et 30j, l’intégralité du montant de l’acompte reste acquis au propriétaire.
- inférieur à 15j, l’intégralité du montant du séjour reste acquis au propriétaire.
(*) Les frais de gestion appliqués en cas de remboursement s'élèvent à 2% du montant de l'acompte payé.
8.3. No Show : Si le locataire ne s’est pas présenté le jour d’arrivée mentionné sur le contrat et ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant cette date, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’ensemble du prix de la location reste également acquis au propriétaire.
8.4. Interruption de séjour : Si le séjour est écourté du fait du locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
8.5. Aucune assurance annulation n’étant incluse dans le tarif, il est, par conséquent, vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 9 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 10 – Arrivée et Départ
10.1. Arrivée : La remise des clés au locataire s’effectue l’après-midi à partir de 16h le jour d’arrivée mentionné au contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
10.2. Le propriétaire attire votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet du prix du séjour en dépit des relances, il ne pourra pas procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour.
10.3. Départ : Le locataire s’engage à quitter les lieux le matin au plus tard à 10h le jour de départ mentionné au contrat.
10.4. Toute perte de clé ou télécommande du portail est facturé 50€.
Article 11 - Etat des lieux - Inventaire
Un état des lieux d’entrée contradictoire et un inventaire du mobilier, des équipements et des objets sont établis en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire, réalisés par le propriétaire seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans l’hébergement, seront contestables dans un délai de 48h suivant la remise de l’état des lieux. A défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48h, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le propriétaire (ou son représentant) et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage de l’hébergement en usage normal est compris dans le prix de location. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.
Article 12 - Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1000€ par chèque à l’ordre de SCI Lascia Corre A Vita est demandé par le propriétaire ou son représentant. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Il est restitué au locataire, après l’état des lieux de sortie, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux, des frais de ménage et des frais de remplacement des éléments et équipements détériorés. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le chèque de dépôt de garantie est détruit par le propriétaire ou renvoyé sur demande expresse du locataire.
Article 13 - Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, éviter tout bruit ou comportement excessif, de son fait, du fait de sa famille ou de ses relations, de nature à troubler la tranquillité de leur voisinage. Le client s’engage à occuper les lieux loués personnellement avec sa famille ou ses amis, dans la limite du nombre des personnes pour lequel l’hébergement est loué. Le locataire s’engage à rendre l’hébergement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. Le locataire se doit de respecter la destination des lieux et de n’apporter aucune modification de l’agencement des meubles et des lieux. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’hébergement loué. Des cendriers sont à la disposition des locataires à l’extérieur. Le locataire s’abstient de jeter dans les lavabos, douches, WC, éviers, des objets de nature à obstruer les canalisations. De même, le locataire est informé que les eaux usées de l’habitation sont raccordées à une fosse septique, et que de ce fait seul le papier toilette est autorisé à être jeté dans les toilettes (coton, mouchoirs, serviettes hygiéniques, tampons … doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet). En cas de manquement à ces consignes, le locataire sera redevable des frais occasionnés par la remise en service de ces équipements. Le locataire doit avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire. Le locataire autorise le propriétaire, ou un tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient en cours de location. Il est formellement interdit de consommer de la nourriture ou des boissons dans la piscine. Tout manquement à cette consigne ou toute dégradation de ce bien, nécessitant l’intervention d’un professionnel, sera à la charge exclusive du locataire.
Article 14 - Accueil des animaux
Les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 15 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. Le locataire est tenu d’être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Le locataire doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses « villégiatures ». Le locataire renonce à tout recours contre le propriétaire en cas de vol ou de déprédations dans les lieux loués. L’attention du locataire est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété (piscine, jardin …) sont placés sous l’entière et unique responsabilité de leurs parents ou personnes ayant autorité sur eux. Le propriétaire n’acceptera aucune responsabilité en cas de blessures ou accident sur personne se trouvant sur la propriété et, quelle qu’en soit la cause. Le locataire est informé qu’une piscine se trouve sur la propriété et qu’il est donc seul responsable de la surveillance des mineurs.
Article 16 - Réclamations et litiges
Le contrat de location est régi par le droit français. En cas de litige, qui ne pourrait pas trouver un accord amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la SCI Lascia Corre A Vita dans les conditions de droit commun. Tout contrat de location implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions. Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location de villas, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 7 jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire favoriseront le règlement amiable.
Article 17 - WIFI
Il est rappelé aux utilisateurs que les informations disponibles sur Internet sont susceptibles d’être protégées par des droits ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur. Les utilisateurs s'interdisent donc de transmettre ou télécharger sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Il est également rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d’un tiers dans le système de son ordinateur portable, ou mobile). Le locataire reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, le locataire adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
Article 18 - Fumer
Il est strictement interdit de fumer dans les hébergements, des cendriers sont à votre disposition à l'extérieur - aucune exception n’est tolérée. Merci de ne pas jeter les mégots dans la nature pour éviter tout risque de départ de feu.
Article 19 - Règlement de la piscine
La piscine est ouverte du mois d’avril au mois d’octobre. Son usage est réservé uniquement aux personnes séjournant à la propriété Lascia Corre. La piscine est doté d’une alarme de sécurité répondant à la législation en vigueur, dont une clé aura été remise, ainsi que les instructions d’utilisation, au locataire à son arrivée. Le locataire gérera sous sa responsabilité la mise en veille de l’alarme lors de la baignade. L’usage de la piscine par les enfants est sous la surveillance et la responsabilité active, pleine et entière de leurs parents. Les usagers de la piscine s’engagent à respecter les règles d’utilisation: – Ne pas se baigner après avoir utilisé et appliqué une crème ou huile solaire et à faire le maximum pour respecter la qualité de l’eau. – A utiliser un maillot réservé uniquement à l’usage de la baignade. – A respecter la quiétude des lieux, en évitant tous jeux bruyantes et cris intempestifs. – A respecter la propreté des terrasses et abords de la piscine pour éviter tout risques de blessures (coupures, écorchures). Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile Défenses Recours. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident. Le locataire ne devra jamais intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine, ni dans le traitement de l’eau, ni dans la régulation du PH. Fermeture obligatoire de l’accès à piscine en cas d’absence. Le locataire reconnait dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités.
